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Les formalités

Les formalités sont considérablement simplifiées depuis la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.

Le CFE centralise les pièces du dossier d'immatriculation et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés : (l'INSEE, les services fiscaux, les organismes sociaux, le Répertoire des métiers et/ou le Greffe du tribunal de commerce).

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

  • qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret,
  • qui, au moment de l’immatriculation, n’emploient pas plus de dix salariés.

Dans ce cas, le CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat de votre département est celui auprès duquel vous devez effectuer les formalités.

Qualification professionnelle

Attention, des qualifications professionnelles sont obligatoires pour l'exercice de certaines activités :

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et décret n° 98-246 du 2 avril 1998

  • Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles et de travaux publics, forestier
  • Construction, entretien et réparation des bâtiments
  • Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
  • Ramoneur
  • Esthéticienne
  • Prothésiste dentaire
  • Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
  • Maréchal-ferrant

Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d'une personne qualifiée (chef d'entreprise, salarié, autres) justifiant :

  • Soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou Brevet d'Etudes Professionnelles ou Diplôme ou Titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier
  • Soit justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives dans l'activité, acquise dans l'Union Européenne ou l'Espace Economique Européen.
 
D'autres activités nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice
  • Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite la présence d'une personne qualifiée
  • Coiffure à domicile : Certificat d'Aptitude Professionnelle
  • Taxi : Autorisation de Stationnement (Mairie) et Carte Professionnelle (Préfecture)
  • Déménagement : Attestation de Capacité Professionnelle (DDE - Service des Transports)
  • Ambulancier : Agrément DDASS, Brevet de Secourisme et Certificat de Capacité Ambulancier
  • Toilettage canin (Préfecture)
  • Contrôle technique automobile (Agrément Préfectoral)
  • Thanatopraxie
  • Opticien : BTS pour chaque gérant et fiche adeli fournie par la DDASS
  • Bijoutiers : Déclaration de l'existence auprès de la Direction Inter-Régionale des douanes
  • Ambulant : Déclaration préalable en Préfecture pour obtenir la carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire
  • Pompes funèbres : Agrément par la DDASS
  • Coursier (tous types de transport) exercant avec un véhicule de moins de 4 roues : Inscription préalable au registre des transporteurs et loueurs (auprès de la DDE)
  • Vente de boissons : Licence de boissons à emporter ou Licence de restaurant (service des Douanes)
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