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Les choix juridiques

Choisir le statut de l'entreprise

Le choix de la structure juridique de votre entreprise est un élément fondamental. Le statut retenu influe non seulement sur la capacité future de votre exploitation à se développer et à s'adapter au marché, mais également sur votre fiscalité personnelle et celle de vos associés éventuels, leur couverture sociale, les rapports des associés entre eux, la faculté ou non d'attirer des capitaux extérieurs.

Dans tous les cas, le statut choisi doit permettre de démarrer l’affaire dans de bonnes conditions et de la développer, mais aussi de limiter les risques financiers liés à l'activité ou de préserver votre patrimoine personnel. Optimiser la fiscalité sur les bénéfices et rechercher la meilleure protection sociale pour vous-même sont également des critères importants.

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement de statut en cours d’activité est assez coûteux.

Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui vous paraît la mieux adaptée à vos objectifs et vos priorités. Il est recommandé de ne pas partir avec une idée préconçue, mais de se pencher sur les différents statuts afin d'en analyser les avantages et les inconvénients par rapport au projet et à sa situation personnelle.

Quelle que soit l'activité qui vous souhaitez exercer, le choix d'une forme juridique se fera entre :

  • demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel,
  • créer une société (EURL, SARL, SCOP, SA...).

Choisir son régime fiscal

Le choix du régime de déclaration et d'imposition est à effectuer lors de la déclaration d'existence de l'entreprise ou de l'activité. Les options existantes sont : micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel ou déclaration contrôlée.

Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.

Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

Choisir son régime social

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et du nombre de part détenues dans les SARL.

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL sont rattachés au régime général des salariés (régime général de la Sécurité sociale)
  • Les autres dirigeants relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS)

Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Le régime des travailleurs non salariés (TNS) est également appelé régime des "travailleurs indépendants".

Si vous relevez de ce régime, vous devez obligatoirement adhérer au Régime Social des Indépendants (RSI) et à L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).

Pour bénéficier d’une couverture complète, vous aurez tout intérêt à souscrire des garanties complémentaires auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance.

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