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Montage juridique

Le montage de la cession ou de la transmission de votre entreprise doit être largement anticipé. Votre entreprise est le fruit de nombreuses années d’activité et si vous souhaitez préserver le patrimoine ainsi constitué, il faut étudier au mieux les différentes possibilités.

La transmission de votre entreprise peut se faire sous trois formes : la vente, la donation, la location :

  • La vente :
    • Vente du fonds (fonds de commerce ou fonds artisanal) : Le fonds se compose d’éléments incorporels tels que le droit au bail, la clientèle, le nom commercial, les marques… mais aussi d’éléments corporels tels que le mobilier, le matériel et le stock. Les marchés publics et les autres contrats ne sont transmis que si l’acquéreur du fonds et le tiers co-contractant l’acceptent. Seuls les contrats de travail et le droit au bail sont automatiquement et obligatoirement transmis.
    • Vente des parts de société : L'acheteur reprend l'ensemble du patrimoine de l'entreprise : l’actif mais également le passif de la société. Tous les contrats sont poursuivis.
  • La donation consiste à transmettre à titre gratuit la propriété d’un bien à une autre personne (enfant, salarié...). Cette technique permet de donner par anticipation l’entreprise familiale à ses enfants, par exemple. C’est un acte qu’il convient de passer devant notaire. On distingue la donation « simple » de la donation-partage, laquelle permet d’anticiper le décès de l’entrepreneur et les questions de succession.

    La donation simple est intéressante lorsqu’il y a un seul enfant. S’ils sont plusieurs, la donation-partage est plus adéquate.
  • La location:
    • La location-gérance vous permet de conserver votre fonds dans votre patrimoine et d’en tirer des revenus sans l’exploiter vous-même : vous confiez la gestion à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance.
    • La location de parts de société est destinée à faciliter la transmission d’entreprise et a pour vocation d’offrir au nouvel exploitant une forme de période d’essai au terme de laquelle une promesse de vente est généralement consentie par le propriétaire.

N’oubliez pas que les aspects fiscaux de la transmission sont des points à approfondir avant toute décision.

Les incidences fiscales de la cession sont les suivantes :

  • Le cédant paye un impôt sur les plus-values réalisées (différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des biens cédés).
  • Le repreneur paye des droits de donation ou de mutation (selon que la cession est à titre gratuit ou onéreux).

De nombreuses mesures fiscales tendent à faciliter la transmission en allégeant ou différant les impôts.

Si vous souhaitez plus d'informations sur le montage de la transmission d'entreprise, ses aspects patrimoniaux ainsi que les mesures fiscales spécifiques : voir Info-Entreprises LR - Transmission et patrimoine .

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